Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l’ensemble des prestations de rénovation proposées et réalisées par SARL MATMAX (ci-après « le Prestataire »). Elles s’appliquent à toute commande, devis accepté, intervention ou relation contractuelle entre le Prestataire et le client (ci-après « le Client »). Toute acceptation de devis vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGS, sans réserve.
Article 2 — Devis, commandes et validité
2.1 Émission du devis — Le Prestataire fournit un devis détaillé précisant la nature des travaux, les matériaux prévus, les quantités, les délais estimatifs et le prix. 2.2 Acceptation — Le devis est réputé accepté dès lors qu’il est signé, validé électroniquement ou accompagné du paiement de l’acompte. 2.3 Durée de validité — Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours. 2.4 Modifications — Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis doit faire l’objet d’un accord écrit, d’un avenant, et, le cas échéant, d’une révision du prix et/ou du délai.
Article 3 — Acompte, facturation et modalités de paiement
3.1 Acompte obligatoire — Un acompte non remboursable est exigé pour réserver une date d’intervention, engager les achats de matériaux et planifier les équipes. 3.2 Non-remboursement — L’acompte est strictement non remboursable, quelle que soit la raison de l’annulation. 3.3 Paiement du solde — Le solde est dû à la fin des travaux, ou selon l’échéancier prévu dans le devis. 3.4 Retards de paiement — Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités légales, la suspension des travaux et la non-remise des certificats obligatoires.
Article 4 — Annulation, report et interruption des travaux
4.1 Annulation par le Client — Toute annulation après paiement de l’acompte n’ouvre droit à aucun remboursement. 4.2 Report — Les reports sont possibles sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner des frais de replanification. 4.3 Interruption pour comportement inapproprié — Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement les travaux en cas de comportement agressif, insultant ou menaçant, de harcèlement verbal ou physique, ou de conditions rendant l’intervention dangereuse ou impossible. Dans ce cas, les travaux réalisés restent dus, les matériaux commandés ou livrés restent dus et aucun remboursement d’acompte ne sera effectué.
Article 5 — Matériaux, fournitures et propriété
5.1 Matériaux fournis par le Prestataire — Les matériaux achetés par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral. 5.2 Matériaux fournis par le Client — Ils doivent être conformes, livrés dans les délais et compatibles avec les normes en vigueur. Tout retard ou non-conformité pourra entraîner des frais supplémentaires.
Article 6 — Travaux techniques (électricité, plomberie, gaz)
6.1 Qualification — Les travaux techniques sont réalisés par des professionnels qualifiés et certifiés lorsque requis. 6.2 Installations existantes — Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défauts préexistants, des installations obsolètes ou des anomalies non visibles lors de la visite initiale. Toute mise aux normes non prévue au devis fera l’objet d’un avenant.
Article 7 — Accès au chantier et obligations du Client
Le Client s’engage à fournir un accès clair, sécurisé et dégagé, à protéger ses biens personnels, à assurer la présence d’électricité et d’eau, et à garantir un environnement de travail conforme. Tout retard causé par le Client pourra entraîner une facturation supplémentaire.
Article 8 — Délais et imprévus
Les délais indiqués sont estimatifs. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par les intempéries, ruptures de stock fournisseurs, découvertes imprévues sur le chantier, absence ou retard du Client, ou force majeure.
Article 9 — Réception des travaux et retouches
9.1 Inspection finale — Une inspection est réalisée à la fin des travaux. 9.2 Signalement des réserves — Le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit toute demande de retouche. 9.3 Exclusions — Ne sont pas considérés comme des défauts : l’usure normale, les dommages causés par le Client et les variations naturelles des matériaux.
Article 10 — Garanties et assurances
10.1 Assurances du Prestataire — Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. 10.2 Garanties légales — Les garanties applicables sont celles prévues par la loi et dépendent de la nature des travaux.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire est responsable uniquement des travaux qu’il réalise. Il ne peut être tenu responsable des dommages causés par des tiers, des défauts préexistants, des matériaux fournis par le Client ou des retards indépendants de sa volonté.
Article 12 — Droit applicable
Les prestations de travaux sont régies par le droit applicable à SARL MATMAX, seule partie contractante.
Éditeur du site
Le site Rénov’Cuisine Bressuire est édité par : Baticore LTD — Private Limited Company (UK) — Company number : 16887052 — 6 Charlecote Mews Staple Gardens Winchester, Hampshire SO23 8SR Royaume-Uni Baticore LTD est uniquement l’éditeur et le propriétaire du site. Baticore LTD n’intervient pas dans la relation contractuelle, la réalisation des travaux ou la gestion du chantier.
Responsable de la publication
Sarl MATMAX.
Prestataire de services (travaux)
Les prestations sont réalisées exclusivement par : Sarl MATMAX — 7 rue de la claie, 79300, Bressuire — SIRET : [À COMPLÉTER] — Tél. : 02 59 17 07 56
Hébergement du site
Infomaniak Network SA — Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias – Genève, Suisse — +41 22 820 35 44 — www.infomaniak.com
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Limitation de responsabilité
Sarl MATMAX est seule responsable des travaux. Baticore LTD n’est pas partie au contrat, ne perçoit aucun paiement et décline toute responsabilité liée aux prestations.
Droit applicable et juridiction
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